La TVA à 5.5%
TVA à 5.5 %, comment en bénéficier ?
- Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit.
- L’habitation doit être votre résidence principale, secondaire, ou un logement loué sont éligibles.
- Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
- Les travaux doivent être exécutés par un professionnel du bâtiment.
- Les travaux doivent être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien.
- Les produits installés, fenêtres, volets battant et roulant (motorisé ou non motorisé), portes d’entrée, doivent répondre à des exigences en matière de performances énergétiques.
A quoi s’applique le taux de TVA à 5.5 % ?
- Aux matières premières et fournitures.
- Aux éléments d’équipement.
- A la main d’œuvre.
Plus d’infos sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9417-PGP